Voiture vitre teintées

Voitures et vitres teintées : zoom sur les nouvelles lois

Depuis le 1er janvier 2017, les réglementations portant sur les vitres teintées ou fumées connaissent des changements. La prohibition à cette pratique intègre la nouvelle loi et induit des répressions pour ceux qui failliront aux dispositions légales. Faisons le point sur cette réglementation que vous devez garder en tête. Et surtout comment profiter de vitres teintées tout en la respectant.

Qu’est-ce qui a changé concrètement ?

Avant 2017, les particuliers avaient le libre choix sur le sujet. Le Code de la route ne prévoyait aucune mention interdisant la teinte des vitres pour les particuliers. La condition imposée en ces temps pour les vitrages sur-teintés, à l’avant ou l’arrière du véhicule, se posait uniquement sur la visibilité du conducteur de l’intérieur.

Cette méthode de teinte de vitrage est cependant utilisée à des fins souvent stratégiques de la part des propriétaires d’automobile. Notamment, il a été constaté leur intention d’éviter à son conducteur des sanctions aux infractions du code de la route les plus courantes, par inattention ou inadvertance de ce dernier. Parmi elles, l’utilisation du téléphone au volant, qui constitue un facteur de risques d’accidents, ou encore l’oubli du port de ceinture de sécurité, une mesure sécuritaire pensée et obligée pour l’automobiliste pour sa protection lors de la conduite.

Cette constatation a été à l’origine de plus de vigilance du côté des autorités policières et des autorités de la gendarmerie, qui se sont particulièrement centrées sur un contrôle plus sérieux des véhicules à vitres fumées. Les nouvelles réglementations considèrent désormais cette constatation pour la rédaction des textes régissant la conduite.

La mise en vigueur des nouvelles réglementations

L’article R. 316-3 du Code de la route prohibe la pratique de vitrages fumées. L’article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, applicable dès le 1 er janvier 2017 précise les limites de cette prohibition qui ne concerne que les vitres latérales à l’avant de l’automobile du moment que celles-ci affichent une transparence de moins de 70 %.

Les autorités donnent certaines explications à cette décision de n’intégrer que cette partie avant du véhicule dans les nouvelles réglementations. Ils appuient le côté impératif de la visibilité du conducteur et rappellent le but de sécurité pour les contrôleurs. La nouvelle loi est élaborée dans ce sens et garantit une meilleure sécurité au volant en intégrant des mentions interdisant au conducteur le port d’oreillettes ou la réduction du taux d’alcoolémie légal pour les conducteurs de jeune âge.

Des cas exceptionnels sont retenus, des cas qui donnent la possibilité et expliquent la tolérance des vitrages fumés sur certains véhicules blindés ou des cas rares expliqués par des besoins médicaux (le conducteur devra penser à avoir sur lui ou dans sa boîte à gants l’ordonnance d’un médecin confirmant ce besoin medical aux policiers).

Code de la route

Les répressions pour cette infraction

Les vitres fumées sont aujourd’hui réglementées par le Code de la Route de 2017. Pour garantir le respect de ces nouvelles dispositions, en son article R. 316-3, le Code de la route sanctionne sévèrement les infractions qui s’en rapportent. Le retrait de plusieurs points sur le permis de conduite est une de conséquences de cette infraction. Par ailleurs, le paiement d’une amende de 135 Euros et d’une soustraction de 3 points est envisageable si l’infraction est constatée après contrôle et constatation par les autorités, forces de police ou gendarmes. Cette sanction s’impose à la personne au volant au cours du contrôle et n’engage pas les responsabilités du titulaire de l’automobile.

L’inspection d’usage et le taux de transparence d’une vitre fumée ne peut se déduire par une simple constatation visuelle. Quoiqu’il puisse être complexe de connaitre ce taux, la contravention s’effectue à partir du moment où les contrôleurs, policiers ou gendarmes, reconnaissent difficilement le conducteur à partir de la vitre teintée. Elle tient lieu jusqu’à preuve du contraire. Aussi, le conducteur est autorisé légalement à établir une expertise tenant force probante du taux de transparence des vitres de son véhicule (arrêt n° 18-80944 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 2018).

Application des nouvelles réglementations

A compter du 1er janvier 2017, la mise en vigueur des nouvelles réglementations relatives aux vitres teintées ou fumées est applicable pour tout conducteur. Dès cette date, il a été noté un nombre conséquent de conducteurs verbalisés pour la non-conformité de leurs vitrages avec cette nouvelle loi. Car en effet, il a été rendu possible en vertu de l’article 46 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, la verbalisation par les forces de l’ordre, police et gendarmerie, suivie d’un paiement d’une amende et d’un retrait de points pour les conduites à bord des véhicules à vitres fumées dans le cadre de leurs contrôles.

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