Vitres teintées : l’avis de Maître Eric de Caumont
Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l’association de la défense des citoyens automobilistes, Maître Eric de Caumont parle des vitres teintées pour voiture et autres véhicules.
Les derniers jugements rendus font apparaître qu’aucun texte en France (Code de la Route) n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Il sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise.
Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres teintées en se basant sur la circulaire ministérielle. Elles interprètent le Code de la Route et estiment que le collage est interdit. C’est une interprétation qui n’engage que leur auteur. Elle n’a aucune valeur de Loi.
Les articles mis en avant par les forces de l’ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C’est le fondement global de leur attaque qui dit : « Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation« . Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film de teinte.
La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film de teinte qui change les couleurs n’est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c’est de ne pas voir de l’extérieur vers l’intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non-ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars… Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d’accident.
En cas de répression abusive, l’automobiliste doit répondre que :
Premièrement, il n’y a pas de texte de Loi qui interdit explicitement les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n’obscurcissent pas la vision de manière exagérée et n’obstrue pas la conduite de la voiture.
Deuxièmement, soulignez qu’à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux voitures possédant des vitres teintées ou une vitre teintée (hors pare-brise). Si le PV est dressé, les jurisprudences à l’appui suffisent à faire tomber les poursuites contre la teinte de vitrage pour voiture.
Article très utile car j’ai des vitres teintées et afin de me défendre, cet article m’a aidé. Bien que les vitres teintées soient légales, elles restent controversées par certains agents faisant du zèle obstiné. Mais je ne remplacerais jamais mes vitres teintées !
Tissot
Trop content de lire ca !
Pas plus tard que hier soir, je discutais encore avec les flics sur le sujet des vitres teintées et la teinte de vitrage avant de mes vitres auto. Et bien grâce à votre article, j’aurais du répondant désormais: je l’imprimerais et je le mettrais dans ma voiture.
Chapeau bas pour l’article et le site !
Bonjour, j’ai une Opel Corsa D 3 portes et j’ai posé du film teinté sur mon véhicule de teinte chrome dégradé noir. Nous l’avons posé de façon à ce qu’à l’avant la visibilité ne soit pas obstruée par le chrome…
Cet après-midi, un gendarme en moto s’arrête à coté de moi avant d’entrer dans un rond point et me dit « bonjour, vos vitres teinté c’est beau, mais c’est interdit par la loi!!! alors pour cette fois je vous le dis gentillement mais vous penserez à les enlever!!! » j’ai répondu gentillement à mon tour que je ne les enlèverai certainement pas car elles me sont précieuses contre les vols ! mais aussi contre le car jacking ! et ça évite que mes enfants hurlent à l’arrière du véhicule quant le soleil tape fort ! et tant qu’il ne me montrerai pas le texte de loi je ne lui obéirai en aucun cas!
J’ai été victime l’été dernier d’un accident de la route, une monitrice auto école avec 0,75g d’alcool dans le sang et sans ceinture m’a coupé la route! Elle n’a rien eu sauf 450€ d’amande et 1 mois de retrait de permis à faire pendant ses vacances !!!
Je n’ai eu aucune indemnité et je me bas encore pour en obtenir! Alors hors de question à présent de me laisser faire par les forces de l’ordre alors que moi je ne suis pas un danger public pour les autres usagers de la route!
Merci beaucoup pour l’article et le site Réseau Vitres Teintées pour nous aider à nous défendre de façon intelligente.
Je pense que le code de la route devrait évoluer concernant la pose des vitres teintées. Pourquoi?
A l’époque de sa rédaction, le téléphone portable n’existait pas… Or son utilisation au volant est interdite car dangereuse, nous le savons. Maintenant, on voit des véhicules circulant avec des vitres si foncées qu’on ne voit même pas le conducteur… lequel peut alors téléphoner en toute impunité au mépris de la loi et de la vie d’autrui. Pas vu pas pris! La vie est trop importante pour que des petits malins asociaux s’amusent à contourner un article du code de la route obsolète, et violer ainsi la loi.
Nous vivons en société, pas dans la jungle: le code de la route devrait s’adapter rapidement pour protéger les uns et les autres. Aux USA, la pose de vitres/films teintées à l’excès empêchant de distinguer l’intérieur des véhicules est interdite pour les raisons que je viens d’évoquer, mais aussi à cause du risque encouru par les policiers qui ne verrait pas lors d’un contrôle routier qu’ils ont en face d’eux des criminels pointant sur eux une arme… Et si à l’intérieur se trouve une enfant kidnappée ?
Quand aux pseudo-considérations sur la chaleur, il faut savoir ce que l’on veut: je vis aux Antilles, et des vitres raisonnablement teintées arrêtent très bien notre dur soleil tropical. Et puis il y a la climatisation (d’accord pas très écologique). Alors donc, en Métropole, vous qui n’avez que deux bons mois vraiment chauds, vous fuyez la chaleur du soleil à ce point? Après l’hiver froid (Brr…) n’est-il pas bon de transpirer un peu en été?
Dernier argument : il faut arrêter de se cacher ! Qui conduit? Un homme, une femme, une jolie fille, un jeune, un grand-père, une grand-mère, un robot, E.T.? Plus de sourires, plus de courtoisie, rien, l’anonymat. Autant vivre au pôle nord. Quel horreur.
Un habitué ravis du soleil, de la chaleur et des visages.
Bonjour,
je me suis fais verbalisé par la maréchaussée, non pas pour opacité des films mais pour le fait que l’application d’un film sur un vitrage homologué n’avait pas été réceptionné aux service des mines.
Article r321-4, r321-6, r321-11, r321-15, r321-16 et r321-1.
135€ d’amende + convocation du véhicule avec films déposés aussi bien devant que derrière. Quelqu’un peut-il me conseiller svp.
D’avance merci.
Bonjour,
si les produits sont homologués et posés par un poseur agréé, le véhicule est conforme aux articles r43 du code de la route. Les articles que vous citez sont pour des pièces non homologuées, des véhicules qui ont subit de lourdes modifications ou des véhicules fabriqués en petite série qui ont obligation d’être dans les normes de sécurité en vigueur.
Si vous avez posé ces produits par vos soins, vous sortez des règles donc effectivement vous pouvez être verbalisé. Si vous l’avez fait par un professionnel, vous pouvez contester votre PV. Si vous ne l’avez pas signé, ce sera au tribunal de statuer.
Pièces à fournir: la facture de pose et les numéros d’homologation des produits.
Si dans le cas contraire vous avez juste la facture des produits, retournez vous contre le vendeur ou l’installateur qui a obligation d’installer des produits homologués sur un véhicule de tourisme.
Pour les articles r72 et r73, ce sont des articles qui ne sont plus en application depuis 2001 ils ont était remplacer (abrogés) par d’autres donc attention. L’article r43 du 20 mars 1958 est difficile à trouver mais toujours d’actualité car chaque vitres de véhicule est estampiller r43.
J’espère que cela vous sera utile.
Bonjour,
Je suis intéresser par votre discussion sur les vitres teintées car je veux faire contester mon PV.
Nature de la contravention (service des mines):
« Non conformité d’un véhicule au type réceptionner MINES par l’apposition sur les faces internes des vitres AVD et AVG de films plastique non homologués VTAC (sans essais complémentaires).
Art. R3231-4 CR, Art. R316-3 CD3 CR et Art. R43 du 28/03/58 de Genève »
Mes vitres teintées ont été posé par un professionnel Glastint et j’ai bien le certificat d’homologation !!!
Sauf que si l’affaire va loin… mes vitres teintées même légales sont vraiment trop teintées (j’ai entendu dire qu’il y avait 30% maximum ? est ce vrai?)
Je pense être dans les 80%…
D’avance merci de votre réponse, que vous soyez un centre Glastint ou un autre centre de pose de film vitre teinté.
Bonjour, je souhaiterais savoir si il y a une différence entre les vitres teintées et les films teintés, car sur un véhicule neuf, j’ai demandé des vitres teintées et j’ai obtenue un véhicule avec des films teintés, ais-je le droit de demander une compensation car j’ai dû faire retirer les films sur le véhicule.
Merci d’avance
Bonjour,
J’ai été verbalisé en mai 2012 pour la mise en circulation d’un véhicule équipé de film plastique sur les vitres AV de telle manière que le champ de vision du conducteur s’en trouve réduit.
J’ai bien évidemment contesté le PV en arguant que le code de la route n’interdisait pas le teintage des vitres AV et j’ai été convoqué le 19/03 au tribunal d’instance au sujet de cette contravention.
Je me suis présenté avec des « munitions » (photos prises de l’intérieur de la voiture avec vitre ouverte, vitre fermée et vitre entrouverte et lunettes de soleil à côté) et j’ai réussi à clouer le bec du procureur assez tenace ce jour là.
J’ai bien indiqué que si je devais être condamné, les gens conduisant avec des lunettes de soleil devraient être verbalisés.
Enfin, je me suis interrogé devant eux sur la raison pour laquelle les voitures ministérielles et présidentielles pouvaient rouler avec les vitres teintées sans être importunées alors que le quidam moyen se trouve verbalisé pour la même chose.
Bref, j’ai été relaxé et je n’ai pas enlevé et n’enlèverai pas le film teinté des vitres avant de ma voiture.