Les principaux articles de loi concernant les vitres teintées

Respect de la législation sur les vitres teintées: bénéficiez de l’ensemble des articles de loi sur les vitres teintées et les films solaires sur le Wiki Vitres Teintées.

Les articles de lois relatifs aux vitres teintées

ARTICLE R316-1

Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

ARTICLE R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente tel que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Ces vitres doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Ces vitres doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, ces vitres doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Les avis des experts sur les vitres teintées

Les derniers jugements rendus laissent apparaître qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare brise. Autrement dit, les vitres teintées sont autorisées sauf sur le pare-brise.

1°- Certains policiers ou gendarmes verbalisent les vitres teintées en indiquant que le collage teinté n’est pas autorisé.
* Ce que, bien entendu, ils ne précisent pas c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
* Cette dernière se contente d’interpréter le Code de la route à travers son Article R.316-1 en estimant que ‘’tout collage est interdit’’.

2°- D’autres agents estiment que les vitres teintées nuisent à la visibilité du conducteur : Article R.316-1 .
* Bien qu’effectivement assombrissant, en fonction des références, les teintes ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées.
Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes teintées !!!
* En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité.
* Mais les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la plupart des cas, les automobilistes verbalisés au sujet des vitres teintées. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est, là, nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.
* En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident. Les vitres teintées vous protègent.

3°- En matière d’homologation ou de conformité et dans le cas d’une verbalisation se référant à l’Article R.316-3: la simple application d’un film teinté, bénéficiant qui plus est, d’une certification européenne, sur la face intérieure d’une vitre d’origine homologuée constructeur, ne saurait lui ôter son caractère homologué.

En cas de répression abusive, l’automobiliste peut répondre que :

> Premièrement, il n’y a pas de texte de Loi qui interdise formellement les vitres teintées.

> Deuxièmement, afin de prouver immédiatement qu’il n’y a pas transgression des règles édictées par le Code de la route au sujet des vitres teintées, il peut même éventuellement être proposé au représentant de la maréchaussée de vérifier le point 2 en s’installant directement derrière le volant.

> Troisièmement, on peut souligner qu’à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes équipés de vitres teintées. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l’appui suffisent, dans 85% des cas, à faire cesser les poursuites contre les vitres teintées.

1 réponse
  1. Roberto dit :

    Je ne sais pas si vous savez, mais grâce à votre site, de nombreuses personnes évitent les abus de pouvoir des flics. Hier, je me suis fait arrêter par deux gendarmes à moto en allant à un dîner d’amis, et ils m’ont réprimandé pour mes vitres teintées alors que j’avais bien fait attention à respecter la loi sur la teinte de vitres automobile. Heureusement que j’avais imprimé cette page et que je l’avait mis dans ma boite à gants car lorsqu’il ont commencé à se chauffer et à vouloir me verbaliser, je leur ai sorti cette page qui les a cassé !

    Merci encore car vraiment sans vous je pense que j’y serait passé. Pour finir, car j’ai commencé en vous disant que de nombreuses personnes avaient évité la verbalisation grâce à cette page du Réseau Vitres Teintées, en arrivant chez mes amis pour le dîner, je leur ai raconté ma mésaventure. Et bien croyez moi ou non, mais tous mes potes ont dans leur boite à gants une impression de cette page du site et ça n’a pas marché que pour moi.

    Alors vraiment bravo et très bonne continuation.
    Merci

    Roberto

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